Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/04/2025

JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1818 Procédure 2024RJ0301

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS MEGA INDOCHINE [Adresse 1]

Date d’ouverture : 17/04/2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire Judiciaire : SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 avril 2025 sur requête du Ministère public.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal LECROQ, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

 * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le Ministère public qui demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, l'entreprise n'ayant pas été en mesure à ce jour de parfaire l'élaboration d'un plan de redressement dont les perspectives permettent d'espérer une issue favorable de la procédure.

Mme [T] [D], présidente de la SAS MEGA INDOCHINE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me ATTARD, avocat et en présence de M. [H] [D], associé et M. [U] [J], expert-comptable, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.

Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.

Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS MEGA INDOCHINE

Vu la requête du Ministère public,

Après consultation du juge-commissaire,

Vu l'article L.621-3 du code de commerce,

PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT jusqu'au 14 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 30 juillet 2025 à 09:00.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier