Trib. de Commerce · Chambre 22 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 67ff84aa02ef4af389576e14
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 8 210 €
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version préliminaireFaits
Plusieurs demandeurs, représentés par le même avocat, ont engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Bobigny. Aucun des demandeurs n'a comparu à l'audience publique du 16 janvier 2025, malgré leur représentation par un avocat.
Procédure
La procédure a été engagée sous le numéro de RG 2025R00018 et a fait l'objet d'une ordonnance de référé. Le tribunal a statué en audience publique avec un président assisté d'un commis assermenté.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la régularité de la procédure en l'absence des parties comparantes.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la radiation de la cause en raison de la non-comparution des demandeurs. Les dépens ont été mis à la charge des demandeurs, liquidés à la somme de 82,10 euros TTC.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 16 Janvier 2025 N° de RG : 2025R00018 N° MINUTE : 2025R00044 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant ce jour M. [B] [P] [Adresse 14] [Localité 10] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant ce jour M. [H] [W] [Adresse 2] [Localité 8] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant ce jour SAS JHC GROUP [Adresse 3] [Localité 12] Représentant légal : M. [B], [X], [E] [T] ,Président, [Adresse 11] [Localité 9] Represénté par Me PATRICK DAYAU [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant ce jour DEFENDEUR(S) : M. [B] [T] [Adresse 4] [Localité 13]non comparant FORMATION Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté DEBATS Audience publique du 16 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président :M. Henri RABOURDIN assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté, VU LA NON COMPARUTION DES DEMANDEURS, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 82,10 EUROS TTC (DONT 13,46 EUROS DE TVA). La minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, le Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 22
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
67ff84aa02ef4af389576e14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel