Tribunal JudiciaireÉlection professionnelle
Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 8 avril 2025
- ECLI
- 67fff05c02ef4af38960abf1
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Élection professionnelle Affaire : N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QEN Minute n°: 25/00016 Société ONET SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée C/ Monsieur [X] [H] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : P392 Syndicat CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : P392 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier, Vu l’acte introductif d’instance du 23 Décembre 2024 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025, Vu l'absence de défense au fond, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QEN et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à [Localité 8], le 08 Avril 2025, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Maître Benjamin DESAINT de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Maître Camille MARTY de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Élection professionnelle
- Date
- 8 avril 2025
Référence
67fff05c02ef4af38960abf1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA