Tribunal JudiciaireÉlection professionnelle
Tribunal Judiciaire · Élection professionnelle — 8 avril 2025
- ECLI
- 67fff05e02ef4af38960ac1e
- Date
- 8 avril 2025
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 25/02363 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZNV Minute n°: 25/00018 Société PIANA [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée C/ Syndicat CFDT COMMUNICATION CONSEIL CULTURE NORD PAS-DE- CALAIS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier, Vu l’acte introductif d’instance du 03 Février 2025 Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 08 Avril 2025, Vu l'absence de défense au fond, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02363 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZNV et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 08 Avril 2025, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Ulrich SCHALCHLI Transmis à :
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Élection professionnelle
- Date
- 8 avril 2025
Référence
67fff05e02ef4af38960ac1e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA