Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 4 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [T] [Y]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/08132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XXB

N° MINUTE : 
1






JUGEMENT 
rendu le 04 avril 2025


DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDERESSE
Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection
assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier









Décision du 04 avril 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XXB


 FAITS ET PROCEDURE


Par bail des 12 et 15 décembre 2023, LA SA RIVP a donné à bail à Mme [T] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (étage 4), pour un loyer actuel de 480 €.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 12 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [T] [Y] pour paiement d'un arriéré de 1316, 97 € euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice à étude en date du 23 août 2024, la SA RIVP a assigné Mme [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1224 du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Mme [T] [Y] du local d'habitation susvisé ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, 
- ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril des défendeurs, à défaut de quoi il pourra être procédé à la vente des biens meubles par commissaire-priseur du choix de la requérante,
- condamner provisionnellement Mme [T] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 2315,21 € au titre des arriérés locatifs, outre les intérêts au taux légal,
- condamner provisionnellement Mme [T] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer contractuel, charges courantes en sus, et ce jusqu'à l'expulsion ou le départ volontaire,
- condamner Mme [T] [Y] au paiement d'une somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notofcation à la préfecture.
 
L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET de [Localité 4] le 26 août 2024.


A l'audience du 27 janvier 2025, le conseil de la SA RIVP, se référant à ses écritures, a réajusté sa demande à la baisse au titre de l'arriéré à la somme de 986,91 € au 14 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse. 
Constatant une reprise du loyer courant, il ne s'est pas opposé à la suspension de la clause résolutoire le temps d'un échéancier de paiement, qu'il a proposé un échéancier à raison de vingt mensualités de 50 €.






MOTIFS DE LA DECISION


I. Sur la recevabilité de la demande:

En application de l'article 24 I de la loi du 06/07/89 modifiée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette saisine qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 13 juin 2024 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.


II. Sur la résiliation du bail :

Le commandement de payer délivré le 12 juin 2024, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989, demandait au locataire de s'acquitter de la dette locative de 1316,97 euros en principal sous six semaines.

Il ressort des pièces versées aux débats que la locataire n'ayant pas réglé l'intégralité de la dette de 1316,97 euros dans les six semaines du commandement, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter 25 juillet 2024.
Mme [T] [Y] est donc occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Toutefois, compte tenu de l'accord du bailleur et de l'apurement possible par la locataire au vu du décompte fourni, il convient, en application de l'article 24-V de la loi du 06/07/89, de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du respect des délais de paiement accordés selon les modalités fixées ci-dessous ainsi qu'au dispositif.

En cas de non-paiement des mensualités de l'échéancier ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ volontaire, il pourra être procédé à l'expulsion de Mme [T] [Y] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique le cas échéant, sous réserve du délai prévu par le code des procédures civiles d'exécution à compter du commandement pour quitter les lieux.
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de la locataire, à défaut de local désigné.
Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .


III. Sur la demande en paiement de l'arriéré :

Il ressort des débats, décompte et pièces non contestés produits à l'audience, que Mme [T] [Y] reste devoir à cette date au bailleur une somme de 986,91 € au titre de son arriéré de loyers et charges au 14 janvier 2025, échéance de janvier incluse.
Il convient en conséquence de condamner Mme [T] [Y] au paiement de cette somme de 986,91 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 12 juin 2024.

Compte tenu des développements précédents, il convient de dire que, sans préjudice du paiement du loyer courant, la dette sera apurée par 20 mensualités de 50 €, la dernière mensualité étant à augmenter du solde, y compris les intérêts et frais, selon les modalités fixées au dispositif.


IV. Sur l'indemnité d'occupation :

En cas de non-respect de l'échéancier et/ou de ses obligations de paiement par Mme [T] [Y], et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due depuis la date de résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux.
Cette indemnité sera fixée au montant du dernier loyer révisé, augmentée des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi. 
Il convient en ce cas de condamner Mme [T] [Y] au paiement de celle-ci à le SA RIVP.


V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la préfecture.


Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Il y a lieu de condamner Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.





PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au Greffe :


DECLARE la SA RIVP recevable à agir,

CONSTATE à compter du 25 juillet 2024 la résiliation du bail des 12 et 15 décembre 2023 conclu entre les parties portant sur l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] (étage 4),

Cependant,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 986,91 euros, au titre des loyers et charges dus à la date du 14 janvier 2025, échéance de janvier 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer,

AUTORISE Mme [T] [Y] à s'acquitter de la dette par 20 mensualités de 50 euros, payable en plus du loyer courant, au plus tard le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance étant majorée du solde, ce comprenant les intérêts et frais,

RAPPELLE qu'en cas de respect par Mme [T] [Y] des délais accordés et du paiement des loyers courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise,

RAPPELLE qu'à défaut de versement à son échéance de la mensualité ou du loyer courant, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets,

DIT que la SA RIVP pourra, en ce cas, faire procéder à l'expulsion de Mme [T] [Y] ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, 

AUTORISE, en ce cas, la SA RIVP à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril des défendeurs à défaut de local désigné,

DIT que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution 

CONDAMNE en ce cas Mme [T] [Y] à payer à la SA RIVP une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant, outre les charges révisées qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, due depuis la date de la résiliation du 24 juillet 2024 jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise, 


CONDAMNE Mme [T] [Y] aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l'assignatio et, de la notification à la préfecture.

CONDAMNE Mme [T] [Y] à payer à LA SA RIVP la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT