Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 14/14691

N° Portalis 352J-W-B66-CDW5G

N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 avril 2025 


DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759


DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

PROMOTION PICHET
venant aux droits de S.A.R.L. IG2P par l’effet de la dissolution sans liquidation de la SARL IG2P et de la transmission universelle de son 
patrimoine à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET,
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Maître Philippe LIEF, avocat au barreau de BORDEAUX , avocat plaidant et par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0111

S.C.P. DUCOURAU - DURON - LABACHE- LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

S.C.P. DUMAS - BOUTIN- [W] & BETRAND NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848


INTERVENANT VOLONTAIRE

Société CGPA
[Adresse 7]
[Localité 12]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2424

 

Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Sandrine BREARD, Greffière
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 21 juillet 2014 délivrée par M. [V] [I] à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance, de la société IG2P, des SCP de notaires DUCOURAU - DURON - LABACHE- LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD et DUMAS - BOUTIN- [W] & BETRAND NOTAIRES ASSOCIES.
Vu l’intervention volontaire à l’instance de la société CGPA.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [V] [I] notifiées par RPVA le 19 novembre 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 14 janvier 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société CGPA notifiées par RPVA le 4 décembre 2024.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP DUCOURAU DURON LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD et ASSOCIES, anciennement dénommée la SCP DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS ET MOREAU-LESPINARD notifiées par RPVA le 11 décembre 2024. 
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société par actions simplifiée PROMOTION PICHET venant aux droits de la société IG2P notifiées par RPVA le 14 janvier 2025.
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP VICTOIRE NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP ANDRE BEGON PHILIPPE HERBERT CECILE BOUGEARD JEAN PIERRE BRULON et BERTRAND BONNEAU, notifiées par RPVA le 6 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [V] [I].
La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge.
Les autres défendeurs ont également accepté ce désistement.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [I] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, 
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [V] [I] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 13] le 9 avril 2025.

La greffière La juge de la mise en état