Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/449
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7P4
AFFAIRE : [O] [K] 
C/ [Adresse 4]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION


*********

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,


PARTIES:

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 2]





DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]





EXPOSE DU LITIGE

Par courrier adressé le 11 février 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester les décisions de la [3] du 15 janvier 2025 portant sur une demande d’allocation aux adultes handicapée (AAH) et sur une demande prestation de compensation du handicap (PCH). 

Par avis en date du 17 février 2025, Monsieur [O] [K] et la [6] ont été invités à présenter leurs observations s'agissant de l'irrecevabilité éventuelle du recours en l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire.

La [6] a indiqué le 27 février 2025 que le recours administratif préalable obligatoire n'avait pas été formé par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Par application des dispositions des articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours exercé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

En l'espèce, Monsieur [K] ne démontre pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre les décisions de la [3] avant de saisir le tribunal.

Dans ces circonstances, la saisine de la juridiction apparaît manifestement irrecevable.

Succombant, Monsieur [K] sera condamné aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Arnaud DRAGON, assistée de Ludivine MAUJOIN, greffière, statuant sans débats, par décision rendue en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Monsieur [O] [K], contre les décisions de la [3] du 15 janvier 2025 portant sur une demande d’allocation aux adultes handicapée (AAH) et sur une demande prestation de compensation du handicap (PCH), manifestement irrecevable,

CONDAMNE Monsieur [O] [K] aux dépens,

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,