Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 [X] c/ S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS 

MINUTE N°
DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04151 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAZP




 




 





























Grosse(s) délivrée(s)
à Me Thierry TROIN

Expédition(s) délivrée(s)
à S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS

Le



DEMANDERESSE:

Madame [D] [X] épouse [P]
née le 17 Mai 1951 à NICE (06300)
733 Chemin Frogier Supérieur
06690 TOURRETTE- LEVENS
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas MIR, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS
29 Bd des Italiens
75002 PARIS
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025





EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2024 Mme [D] [P] a fait assigner la SA FIDELIDADE en paiement des sommes suivantes au titre d’un contrat d’assurance garantie des loyers et dommages :
- 4809,20 € au titre des travaux de remise en état des dégradations,
- 362,84 € au titre des travaux de remise en état de la cuisine,
- 3450 € au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état,
- outre la somme de 1800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA FIDELIDADE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que la compagnie doit sa garantie conformément aux dispositions contractuelles ; qu’il convient de faire droit aux demandes pour les montants demandés ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne la SA FIDELIDADE à payer à Mme [D] [P] les sommes suivantes :
- 4809,20 € au titre des travaux de remise en état des dégradations,
- 362,84 € au titre des travaux de remise en état de la cuisine,
- 3450 € au titre de la perte de location sur deux mois pour travaux de remise en état,
outre celle de 1000 € d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SA FIDELIDADE aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge