Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. VAL CLARET c/ [N] 

MINUTE N°
DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04461 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCW7




 




 


























Grosse(s) délivrée(s)
à Me Eric VEZZANI

Expédition(s) délivrée(s)
à M. [R] [N]

Le








DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires VAL CLARET
Représenté par son syndic l’Agence ACAP
9 rue d’Alger
06600 ANTIBES
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [R] [N]
739 avenue Jean Marchand
06270 VILLENEUVE- LOUBET
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025






 EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires VAL CLARET sis 30 ter Bd du Val Calret 06600 ANTIBES a fait assigner M. [R] [N] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 4697,34 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 ;
- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [R] [N] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu. 

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4697,34 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 470 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
 
PAR CES MOTIFS
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [R] [N] à payer au Syndicat des propriétaires VAL CLARET sis 30 ter Bd du Val Calret 06600 ANTIBES :
 
- la somme de 4697,34 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 ; 
- la somme de 470 € à titre de dommages et intérêts ; 
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 

Le Greffier Le Juge