Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 avril 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité


 Syndic. de copro. LES ROMARINS c/ [O] 

MINUTE N°
DU 10 Avril 2025

N° RG 24/04005 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKQ




 




 





























Grosse(s) délivrée(s)
à Me Juliette HURLUS

Expédition(s) délivrée(s)
à Mme [W] [O]

Le




DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES ROMARINS, 28-30 avenue Général Saramito - 06300 NICE
Représenté par son syndic REPUBLIQUE IMMOBILIERE SOCIETE
NOUVELLE sous l’enseigne FORIMMO - 31 Ter rue Barla
06300 NICE
représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Jean-Philippe ESPALLARGAS, avocat au barreau de NICE,

DEFENDERESSE:

Madame [W] [O]
née le 22 Juin 1977 à MONTAUBAN (82)
28 rue Général Samarito
Résidence Les Romarins - Bât D
06300 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025






 EXPOSE DU LITIGE

 Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2024 2024 , le Syndicat des propriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO 06 NICE a fait assigner Mme [W] [O] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 5551,81 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO 06 NICE, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024 ;
- la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [W] [O] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu. 

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
- les pièces justificatives de frais ; 
 
 Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 550 € à titre de dommages-intérêts ; 

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;
 
PAR CES MOTIFS
 
 Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

Donne acte au Syndicat des propriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO de son désistement de la demande principale de ses demandes principales ;

CONDAMNE Mme [W] [O] à payer au Syndicat des propriétaires LES ROMARINS sis 28-30 Avenue Général SAMARITO 06 NICE :
 
- la somme de 560 € à titre de dommages et intérêts ; 
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 

Le Greffier Le Juge