Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 avril 2025
- ECLI
- 680006ad02ef4af38960f9ca
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Trame : W2404036.102 COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [C] c/ [F], [F] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04036 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAP7 Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expédition(s) délivrée(s) à M. [J] [F] à Mme [Z] [F] Le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires LE CARLO, 2 rue Général Tordo - 06000 NICE Représenté par son syndic la société LAMY 29 avenue Simone Veil 06200 NICE représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [J] [F] 2 rue Général Tordo 06200 NICE non comparant, ni représenté Madame [Z] [F] 2 rue Général Tordo 06200 NICE non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 20 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2024, le Syndicat des propriétaires LE CARLO sis 2 rue du Général Tordo 06 NICE a fait assigner M. et Mme [J] et [Z] [F] en sa leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 1729,46 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2021, outre 1226,74 € de frais ; - la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M. et Mme [J] et [Z] [F] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ; Donne acte au Syndicat des propriétaires LE CARLO sis 2 rue du Général Tordo de son désistement de la demande principale ; CONDAMNE M. et Mme [J] et [Z] [F] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires LE CARLO sis 2 rue du Général Tordo 06 NICE la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge
Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 avril 2025
Référence
680006ad02ef4af38960f9ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA