Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 10 avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4V
AFFAIRE : [S] [M]
Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [S] [M], arrêté aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mans le 27 février 2018 ;

MET fin à la mission de la SELARL SBC MJ représentée par Maître [R] [D] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan ;

CONSTATE que Monsieur [S] [M] a cessé son activité au 1er mars 2025;

CONSTATE en conséquence la réunion de plein droit des patrimoines professionnel et personnel ;



DOSSIER N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN4V
AFFAIRE : [S] [M]

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [S] [M]; portant sur le patrimoine réunifié ;

NOMME Madame [W] [X], en qualité de Juge-Commissaire et Madame [E] [I], en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2025 ;

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [R] [D] en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des

créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au Juge-commissaire ;

DÉSIGNE en tant que de besoin Maître [H] [N] en qualité de Commissaire de Justice pour procéder à l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie débitrice, ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à DIX MOIS à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai d’établissement de l’état des créances ;

FIXE à DOUZE MOIS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée sauf prorogation du Tribunal ;

DIT que le présent jugement sera, par les soins du greffier, signifié au débiteur et notifié aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel à l’exception du Ministère Public dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du Code de commerce, publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 de ce code applicable par renvoi de l’article R.641-7 et adressé en copie aux autorités mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, applicable par renvoi de l’article R.641-1;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT