Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 2 avril 2025

COUR D'APPEL
D'ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLEANS


Rétention administrative



N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDEZ
Minute N°25/00454








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative

rendue le 02 Avril 2025





Le 02 Avril 2025

Devant Nous, [K] [D], Juge au Tribunal judiciaire d'ORLEANS,

Assistée de [M] [W], Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l'Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 24 mai 2024, ayant prononcé l'obligation de quitter le Territoire 

Vu l'Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 28 mars 2025, notifié à Monsieur [C] [B] le 28 mars 2025 à 17h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [C] [B] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2025 à 21h47

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 08h40

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [B]
né le 08 Juin 2002 à [Localité 2] (MORBIHAN)

Assisté de Maître MELLIER Karen, avocat commis d'office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l'intéressé.

En l'absence de PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [C] [B] n'a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l'absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU MORBIHAN, le Procureur de la République dudit tribunal, l'intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l'heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l'intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Après avoir entendu : 

Maître [O] [U] en ses observations.

M. [C] [B] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION



Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d'office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

L'article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. »

L'article L.742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 énonce : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. »

Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, doit être décompté en prenant en compte le jour de la notification du placement en rétention, et s'achève le quatrième jour à vingt-quatre heures (voir en ce 7 janvier 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 24-70.008).

En l'espèce, Monsieur [C] [B] s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 28 mars 2025 à 17h30.

L'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2025 à 24 heures pour saisir le juge du siège de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l'objet Monsieur [C] [B].

La Préfecture de du Morbihan ayant adressé au Juge du siège sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [B] le 1er avril 2025 à 8h40, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l'objet Monsieur [C] [B] sans qu'il soit besoin d'apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l'intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/01896 avec la procédure suivie sous le RG 25/01897 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01896 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDEZ ;

Constatons l'irrecevabilité de la saisine de la préfecture 

Disons que le recours en contestation est devenu sans objet

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [C] [B]


Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s'y opposer et d'en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l'intéressé son obligation de quitter le territoire national.


Décision rendue en audience publique le 02 Avril 2025 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 02 Avril 2025 à 'ORLEANS 

L'INTERESSE L'AVOCAT 







Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d'Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MORBIHAN et au CRA d'Olivet.