Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/04041 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOZ




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/764



DU : 01 Avril 2025


[W] [J]
[T] épouse [J]

 
 
 
C/

[M] [Z] [H]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le

à Me GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

M. [W] [J], demeurant [Adresse 4]

Mme [T] épouse [J], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



ET


DÉFENDEUR

M. [M] [Z] [H], demeurant [Adresse 10]

comparant en personne







 







EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] ont donné à bail à Monsieur [M] [Z] [H] un appartement à usage d’habitation (Lot n° 702) et une place de parking situés [Adresse 11] à [Adresse 8] ([Adresse 3]), par contrat du 23 avril 2024, moyennant un loyer initial de 677,24 euros et une provision pour charges de 60 euros. 

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] ont fait signifier à Monsieur [M] [Z] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juillet 2024 pour un montant en principal de 2.424,73 euros.

Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] ont ensuite fait assigner Monsieur [M] [Z] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 09 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 
25 septembre 2024 et, en conséquence,
- Ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner Monsieur [M] [Z] [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2599 euros, mensualité de septembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- Condamner Monsieur [M] [Z] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 25 septembre 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- Condamner Monsieur [M] [Z] [H] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [M] [Z] [H] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvoi, à l’audience du 14 février 2025, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.035,58 euros selon décompte du 12 février 2025, mensualité de février 2025 incluse.

Ils indiquent qu’un versement de 950 euros est intervenu le 31 janvier 2025 et que le loyer de février 2025 n’a pas été payé.

Monsieur [M] [Z] [H] a comparu en personne et a reconnu la dette.

Il a indiqué avoir eu un problème de provision au niveau de son compte bancaire pour régler le loyer de février 2025 et avoir un emploi en tant qu’assistant d’éducation avec un salaire de 1.483 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 10 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 26 juillet 2024.

L’action est donc recevable. 
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [M] [Z] [H] le 24 juillet 2024 pour un montant en principal de 2.424,73 euros.

Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 05 septembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [M] [Z] [H] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] produisent un décompte en date du 12 février 2025 justifiant d’une dette locative d‘un montant de 3.734,35 euros, mensualité de février 2025 incluse et déduction faite des frais de procédure (166,01€ + 135,22€ = 301,23€)

Monsieur [M] [Z] [H], qui a comparu en personne, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.734,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [M] [Z] [H] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : 

Monsieur [M] [Z] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J], Monsieur [M] [Z] [H] sera condamné à leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 23 avril 2024 conclu entre Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] d’une part et Monsieur [M] [Z] [H] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (Lot n° 702) et une place de parking situés [Adresse 11] à [Localité 9], sont réunies à la date du 05 septembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [M] [Z] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; 
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [M] [Z] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; 

CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] [H] à verser à Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] à titre provisionnel la somme de 3.734,35 euros au titre de la dette locative, selon décompte en date du 12 février 2025, mensualité de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] [H] à payer à Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 05 septembre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er mars 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] [H] à verser à Monsieur [W] [J] et Madame [P] [T] épouse [J] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [Z] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier, La Première Vice Présidente