Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/04374 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQXG




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 01 Avril 2025


[J] [X]
[R] [T] épouse [X]

 
 
 
C/

[L] [I]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 01 Avril 2025

à Me GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

M. [J] [X], demeurant [Adresse 1]

Mme [R] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE


ET


DÉFENDERESSE

Mme [L] [I], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne







 










EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont donné à bail à Madame [L] [I] un appartement à usage d’habitation (N°33) et un parking situés [Adresse 3] à [Localité 9] par contrat signé électroniquement prenant effet au 14 juin 2024, moyennant un loyer de 561 euros et une provision pour charges de 65 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [L] [I] le 22 août 2024 pour un montant en principal de 2.101,37 euros.

Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont ensuite fait assigner Madame [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 12 novembre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :

- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 4 octobre 2024 et, en conséquence,
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [L] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, 
- ordonner que faute par Madame [L] [I] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, 
- de la condamner : 
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.100,83 euros, mensualité du mois d’octobre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, 
* au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 4 octobre 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit 
* au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [L] [I].

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.818 euros, selon décompte du 12 février 2025, en faisant état d’une reprise des paiements du loyer de la part de la locataire.

Madame [L] [I], a comparu en personne, a reconnu la dette et souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et proposé de verser 100 euros en sus du loyer courant pour apurer la dette, en précisant que le loyer courant, soit celui du mois de février 2025, était payé.

Elle a indiqué avoir fait une demande de logement social et avoir un enfant à charge. 

Elle a précisé être au chômage et percevoir la somme de 685 euros à ce titre, une prime d’activité à hauteur de 176 euros ainsi que 82 euros au titre des aides sociales de la CAF.

Elle a aussi indiqué que son concubin, chauffeur de bus, percevait un salaire entre 1.600 et 1.800 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.






MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 13 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 23 août 2024.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 août 2024 pour un montant en principal de 2.101,37 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 octobre 2024. 

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ont produit un décompte en date du 12 février 2025 justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 1.818 €, mensualité de février 2025 incluse.

Madame [L] [I] sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.818 €.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023  dispose que :
"V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) 
VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

En l’espèce, il est justifié que le loyer courant, soit celui de février 2025, a été réglé par Madame [L] [I] avant l’audience.

En conséquence, Madame [L] [I] étant par ailleurs en situation de régler sa dette locative comme elle l’a déjà démontré, il convient de préserver son droit au logement tout en organisant l'apurement de la dette.

Madame [L] [I] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [L] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [L] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X], Madame [L] [I] devra leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 14 juin 2024 conclu entre Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] d’une part et Madame [L] [I] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (N°33) et un parking situés [Adresse 3] à [Localité 9], sont réunies à la date du 4 octobre 2024 ;

CONDAMNONS Madame [L] [I] à verser à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] à titre provisionnel la somme de 1.818 €, selon décompte du 12 février 2025, mensualité de février 2025 incluse ;

AUTORISONS Madame [L] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 100 euros chacune et une 19ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais 
accordés ;

DISONS que si la dette locative est apurée dans les délais ou de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; 
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [L] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, sur demande de la Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] ;
* que Madame [L] [I] soit condamnée à verser à la Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Madame [L] [I] à verser à Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [L] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; 

DEBOUTONS Monsieur [J] [X] et Madame [R] [T] épouse [X] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier, La Première Vice Présidente