Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVHR




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 01 Avril 2025


[X] [Z]

 
 
 
C/

[Y] [M]
[N] [M]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 01 Avril 2025

à Me [Localité 6]-REY

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEUR

M. [X] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Mme [Y] [M], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

M. [N] [M], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne







 




RAPPEL DES FAITS

Par acte du 11 décembre 2024, Monsieur [X] [Z] a fait assigner Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [M] devant la présente juridiction pour obtenir la résiliation du bail et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
 
A l'audience du 14 février 2025, Monsieur [X] [Z] a comparu, représenté par son conseil, et a indiqué se désister de l'instance.

Il a cependant maintenu sa demande de condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 1.000 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [M] ont comparu en personne et s'en sont rapportés à justice.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui est le cas en l'espèce.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

Par ailleurs, les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d'instance.

En l'espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur [X] [Z].

Monsieur [X] [Z] a dû exposer des frais irrépétibles pour obtenir paiement des loyers dus, Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [M] seront en conséquence condamnés in solidum à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [M] , qui ont contraint le bailleur à exposer des frais de procédure pour obtenir paiement des loyers dus, seront condamnés in solidum au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort :

CONSTATONS le désistement d'instance de Monsieur [X] [Z] ; 

CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [M] à payer à Monsieur [X] [Z] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [M] et Madame [Y] [M] au paiement des dépens de la procédure en ce compris le coût du commandement de 
payer ; 

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente