Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/04260 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TP7K




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 01 Avril 2025


[W] [E] épouse [X]
[C] [E]

 
 
 
C/

[L] [T]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 01 Avril 2025

à M. et Mme [E]

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

Mme [W] [E] épouse [X], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

M. [C] [E], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne


ET


DÉFENDEUR

M. [L] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté







 








EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [X] née [E] et Monsieur [C] [E] ont donné à bail à Monsieur [L] [T] une maison individuelle avec garage et jardin située [Adresse 3] à [Localité 6] par contrat en date du 9 septembre 2023, moyennant un loyer de 1.085 euros et une provision pour charges de 15 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [L] [T] le 7 août 2024 pour un montant en principal de 2.200 euros.

Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 31 octobre 2024. 

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location des locaux sis [Adresse 3] à (31) [Localité 6],
- constater la résiliation du contrat de bail qui a été consenti à Monsieur [L] [T] pour non paiement des loyers et des charges, 
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [T] ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu’il occupe sis à [Localité 6] au [Adresse 3], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec la force publique et un serrurier, 
- condamner Monsieur [L] [T] au paiement de la somme de 4.400 euros au titre des loyers et charges avec intérêts légaux à compter du 7 août 2024,
- condamner Monsieur [L] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la remise effective des clefs, 
- condamner Monsieur [L] [T] à payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [L] [T] en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 août 2024 et de l’assignation. 

A l’audience du 14 février 2025, Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E], ont comparu en personne, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 8.800 euros, selon décompte du 14 février 2025, mensualité de février 2025 incluse, en précisant qu’aucun paiement n’avait été effectué depuis le commandement de payer.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à personne le 31 octobre 2024 et par un avenir d’audience signifié à étude en date du 15 novembre 2024, Monsieur [L] [T] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 31 octobre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. 

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 7 août 2024.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”
Le bail litigieux contient cependant une clause résolutoire (VII) prévoyant un délai de 2 mois pour l’acquisition de la clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 août 2024 pour un montant en principal de 2.200 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 octobre 2024.

L’expulsion de Monsieur [L] [T] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] produisent un décompte en date du 14 février 2025 faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 8.800 €, mensualité de février 2025 incluse.

Monsieur [L] [T], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 8.800 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 2.200 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

Monsieur [L] [T] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. 

L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. 

Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] , Monsieur [L] [T] devra leur verser une somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : 

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 9 septembre 2023 conclu entre Madame [W] [X] née [E] et Monsieur [C] [E] d’une part et Monsieur [L] [T] d’autre part concernant une maison individuelle avec garage et jardin située [Adresse 3] à [Localité 6], sont réunies à la date du 8 octobre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [L] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [L] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;


CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à verser à Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] à titre provisionnel la somme de 8.800 €, selon décompte du 14 février 2025, mensualité de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer sur la somme de 2.200 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à payer à Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 8 octobre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er mars 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] à verser à Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] une somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [W] [E] et Monsieur [C] [E] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier, La Première Vice Présidente