Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 avril 2025
- ECLI
- 68008c85ecbbb650faffb05f
- Date
- 15 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° 25/01236 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Dossier N° : N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB36 joint au dossier N° RG 23/03353 S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société BETEC Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.A. MMA IARD Venant aux droits de la SA COVEA RISK Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Venant aux droits de la SA COVEA RISK INTIMEES Caroline FAURE, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB36 ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 23/03353 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/00093 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB36 et N° RG 23/03353, sous le numéro N° RG 23/03353. Fait à [Localité 1], le 15 avril 2025 LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT, Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68008c85ecbbb650faffb05f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel