Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 10 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRÊT DU 10 AVRIL 2025

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 156, 2 pages)



Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Novembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/398623



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJ3





Vu le recours formé par :



Madame [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-008219 du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Demanderesse au recours,



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :



Maître [H] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

Défendeur au recours,



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre 

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

 

ARRÊT :

- contradictoire, statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 27 Mars 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 10 Avril 2025 

- signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; 

'

Vu le recours formé par Mme [X] [V] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 décembre 2024, à l'encontre de la décision rendue le 21 novembre 2024 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris'; 

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Mme [X] [V] est représentée par une avocate, désignée au titre de l'aide juridictionnelle'; elle déclare se désister du recours après un accord trouvé avec Me [H] [T]';

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Me [H] [T], régulièrement convoqué à l'audience, a demandé à être excusé et accepte le désistement'; 

'



SUR CE,

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Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991'; que celui-ci est donc recevable';' 

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Mme [X] [V] s'étant désistée de son recours, il convient de le constater en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ; 

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PAR CES MOTIFS

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La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision contradictoire,

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Constate le désistement d'appel de Mme [X] [V],

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Dit que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction,

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Laisse les dépens à la charge de Mme [X] [V], Formule AJ 

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Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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LA GREFFIERE'''''''''''' '''''''''''LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

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