Cour d'Appel · 8ème chambre — 16 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 16 Avril 2025



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6T



Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01065





Madame [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.C.A. FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6T dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Eddy PERRIN, conseil des appelants, via RPVA le 22 février 2025 aux termes desquelles il est demandé à la cour, de :



'CONSTATER le désistement d'instance de l'appel interjeté le 17 janvier 2025' 



Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement est parfait, l'intimée n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;



Que toutefois en application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens et frais de l'instance à la charge des appelants.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Madame [P] [Z] et Monsieur [M] [U] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection, le 4 novembre 2024 sous le N° RG 24/01065, 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens et frais de l'instance éteinte à la charge des appelants conformément à l'article 399 du Code de procédure civile. 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,