Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 16 avril 2025

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

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Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

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Madame [G] [Y]



C/



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, Madame [X] [Y]

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N° RG 25/01763 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHJS

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du 16 AVRIL 2025

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Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 









ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 16 AVRIL 2025





Nous, Sophie LESINEAU, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 décembre 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;





ENTRE :



Madame [G] [Y], née le 15 Décembre 1984 à [Localité 4] (87), actuellement hospitalisée au CHS [3] 



représentée par Maître Alice DESMETTRE, avocat au barreau de BORDEAUX





régulièrement avisée, non comparante à l'audience,



Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/01050) rendue le 02 avril 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 07 avril 2025



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]



Madame [X] [Y], née le 08 Novembre 1980 à [Localité 5] (31), demeurant [Adresse 2]







régulièrement avisés, non comparants à l'audience,



Intimés,



d'autre part,



Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 15 Avril 2025 



LES FAITS ET LA PROCÉDURE



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021,



Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2019-966 du 18 septembre 2019, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2021-684 du 28 mai 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022, n°2024-570 du 20 juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024,



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28,



Vu l'admission de Mme [G] [Y], née le 15 décembre 1984, en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur de l'hôpital [3] en date du 26 mars 2025,



Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [3] en date du 29 mars 2025 maintenant Mme [G] [Y] en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,



Vu la requête du directeur du Centre hospitalier spécialisé de [3], reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 mars 2025, aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [G] [Y],



Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 avril 2025 prononçant le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [G] [Y],



Vu l'appel formé par Mme [G] [Y] enregistré au greffe le 7 avril 2025,



Vu la convocation des parties à l'audience du 15 avril 2025,



Vu le courrier adressé au greffe de la cour d'appel le 9 avril 2025 à 16h37 dans lequel Mme [G] [Y] indique se désister de son appel, 



A l'audience publique, 



Mme [X] [Y], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu.



Le ministère public n'était pas représenté.



Il a été donné connaissance du contenu du courrier de Mme [G] [Y],



Entendu Maître Desmettre, avocat au Barreau de Bordeaux, prend acte du désistement d'appel de Mme [G] [Y].



Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le mercredi 16 avril 2025 à 16 heures.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les articles 384, 400 et 403 du code de procédure civile,



Le désistement de Mme [G] [Y] nous dessaisit de son appel.



Il convient d'en prendre acte et de dire que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 avril 2025 produira son plein et entier effet.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Mme [G] [Y],



Se déclare en conséquence déssaisi du dit appel,



Dit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 2 avril 2025 produira son plein et entier effet,





Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, à son avocat, au tiers, au directeur de l'établissement où elle est soignée ainsi qu'au ministère public,



Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.





La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, La Conseillère déléguée,