Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 15 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2025



N° 2025/46







Rôle N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV6







[F] [X]





C/



PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

[V] [X]

































Copie adressée :

par courriel le :

15 Avril 2025

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le curateur/tuteur

-MP



par LS ou mail

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de en date du 04 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/149.





APPELANT



Monsieur [F] [X]

né le 14 Mai 1953 à , demeurant Actiellement hospitalisée au centre Hospitalier de [Localité 4] - 26 rue des Palmiers - [Localité 4]



Comparant en personne, 

Assisté de Maître CHAMPDOIZEAU-PASCAL Michelle, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office 



INTIMÉS :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

Avisé et non représenté 



TIERS : Madame [V] [X]

Avisée et non représentée 





PARTIE JOINTE : 



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

Ayant déposé des réquisitions écrites





















*-*-*-*-*





DÉBATS



L'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025.



ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 



Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





À L'AUDIENCE



Monsieur [F] [X] ne s'oppose pas à la publicité des débats,



Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,



Maître CHAMPDOIZEAU-PASCAL Michelle, le conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique qu'il s'agit d'un conflit de voisinage, le traitement adminsitré à la patiente lui fait du bien mais elle souhaite poursuivre ses soins à l'extérieur et demande l'infirmation de l'ordonnance. 



Monsieur [F] [X] déclare : ' Oui, je suis au courant qu'il y a une mesure pour me protéger. Mais c'est pour tout ce qui est bancaire. C'est un peu rapide comme diagnostique. Je suis infirmière de formation. La consommation d'alcool n'est plus là. Je me suis arrêté. Les diagnostiques ont été fait rapidement en ne connaissant pas toute mon histoire. Je suis en procédure de justice, je me suis portée partie civile. Cela m'a amené à l'hôpital de [Localité 4]. J'ai fait des mains courantes, des constatations de police. Oui, je maintiens mon appel. Dans la mesure où c'est possible, oui je veux être soigné chez moi. Les médecins n'ont pas la même réalité que moi. Je prends mon traitement. Les 3/4 du temps, on est seul dans le couloir, pourquoi ne pas aller à l'hopital de jour. On est laissé seul dans les couloirs. Oui j'ai mordu la main de ma voisine parce qu'elle ne voulait pas me rendre les clefs. J'ai fait une main courante contre elle avant. J'ai mis les informations de la main courante. C'était en 2023, il y a un contentieux de justice entre nous. Tout est fait pour me demander de partir et ne pas gêner. Je suis honnête. Je m'auto-gère. Je suis capable de vivre seule. J'ai une petite chienne, j'ai mes petits enfants. Je comprends pas pourquoi les médecins disent ça, ils me laissent seule avec des gens handicapés. Je n'ai pas agressé des gens. Je veux reclarifier des choses. Je veux être en accord avec moi même et avec les autres. 

Je suis de famille de médecins, père, grand-mère.... Si j'avais été dangereuse, j'aurais été hospitalisée avant. J'ai deux beaux-frères qui sont chirurgiens. Ma fille a subi des influences de la police. Ils venaient de façon régulière. Ils appellent ma fille. Ma fille a 3 enfants petits. Je pense que j'aimerai être en hôpital de jour pour garder ma chienne et être chez moi'.





Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu.





Le dernier certificat médical du 14 avril 2025 note peu d'évolution sur l'état psychique de la patiente qui ne reconnait pas son état pathologique. Il existe un risque de récidive, de mise en danger d'autrui et d'elle même. 















PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [F] [X]



Confirmons la décision déférée rendue le 04 Avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de Grasse. 



Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV6





Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025





Le greffier



à 



[F] [X] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire :





M. [F] [X]



APPELANT

PROCUREUR GENERAL

M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

M. [V] [X]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier









































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-11 HO



N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVV6











Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier 

- Monsieur le Procureur Général 

- Maître CHAMPDOIZEAU-PASCAL Michelle

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de Grasse 

- TIERS : Madame [V] [X]

- MANDATAIRE : Madame [G] [W] 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire :



Mme [F] [X]



APPELANT

PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

Mme [V] [X]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier