Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 15 avril 2025
- ECLI
- 68008eb77389f87eaf128443
- Date
- 15 avril 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personne
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° 2025/00041 Rôle N° RG 25/00041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7B [D] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE MINISTERE PUBLIC Copie adressée : par courriel le : 15 Avril 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 28 Mars 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°25/03505. APPELANT Monsieur [D] [N] né le 16 Septembre 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7] comparant en personne, assisté de Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], demeurant [Adresse 1] Avisé, non représenté PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté PARTIE JOINTE: MINISTÈRE PUBLIC, demeurant [Adresse 3] Avisé, ayant déposé des conclusions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 15 Avril 2025, en audience publique, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme D'AGOSTINO Carla, , Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 Signée par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme .D'AGOSTINO Carla,, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [D] [N] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Maître Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCALconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique que Monsieur souhaite changer de psychiatre. Monsieur indique qu'il ne souhaite pas suivre son traitement librement, il veut seulement changer de médecin. Monsieur [D] [N] déclare : ' Ma première réaction est une très forte injustice. Cela frôle la colère. Je me sens très en colère contre le docteur. Si elle a fait le serment d'hypocrate, le document est un mensonge. Je veux que vous m'écoutez.... Je veux pas mes soigner de manière libre, je veux me soigner mais pas avec ce docteur. Le 20 mars, ce n'est pas moi qui est choisi, il y a des témoins. Les infirmiers ne mentiront pas. J'ai oublié une semaine et demi de ma vie tellement que j'ai été sédaté. Je me rappelle seulement quand j'ai cogné ma tête contre le mur. Mon corps s'est adapté au traitement la pharmacie est venue me questionner. Je suis vivant, je suis très émotif, je pleure facilement, je ris facilement, je suis bon public. Ce que j'ai fait par le passé, j'ai vécu des choses terrible, cela m'a amené à faire de terribles choses. Je ne me suis plus bagaré. J'ai fuit. J'ai peur d'être drogué madame. Je suis pas bien. Ils se cantonnent à leur idée à eux. Je veux changer de psychiatres. J'en veux un qui a plus de véçu, qui a fait plus d'étude, qui a du bon sens. '. Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu. Les avis médicaux des 10 avril et 15 avril 2025 mentionnent un éfondrement dépressif mixte, grave avec un risque auto-agressif qui justifie une hospitalisation complète. Monsuir [N] souffre de psychose et est dans le déni de ses troubles. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [D] [N] Confirmons la décision déférée rendue le 28 Mars 2025 par le Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7B Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à [D] [N] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [4] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : M. [D] [N] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU7B Aix-en-Provence, le 15 Avril 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [4] ([Localité 5]) - Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône - Maître Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE - Monsieur le Procureur Général NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Avril 2025 concernant l'affaire : M. [D] [N] Représentant : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE MINISTERE PUBLIC La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
68008eb77389f87eaf128443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel