Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025
- ECLI
- 6800ba8d70f05fda0a897b20
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Lors de l'audience du 7 avril 2025, le mandataire judiciaire a déclaré se désister de l'instance introduite, et la SAS a été représentée par une associée.
Procédure
Le tribunal a pris acte de ce désistement et statué sur son effet.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLes dépens ont été employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT par le Tribunal composé de : M. Olivier PLATZ, Président, M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL, juges, Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS PATRICIO TP [Adresse 1] [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS PATRICIO TP [Adresse 2] Par jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PATRICIO TP et a désigné la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E] en qualité de mandataire judiciaire. Par requête en date du 10 février 2025, la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS PATRICIO TP soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire. En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 7 avril 2025. A l’audience de ce jour, ont comparu : Me [L] [E], mandataire judiciaire, Mme [P] [J], associée, représentant avec pouvoir M. [Y] [Z], président de la SAS PATRICIO TP. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l’audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2025L00417, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire, Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2025L00417. DECISION Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d’instance de la SELARL C. [E] en la personne de Me [L] [E], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS PATRICIO TP. Dit que le désistement est parfait. Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2025L00417. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 7 avril 2025
Référence
6800ba8d70f05fda0a897b20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel