Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M. Pierre-Jean CLERVAL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et compte tenu de la circularisation aux créanciers en cours du plan de redressement, n’a pas sollicité de prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation dans l’attente de l’examen du plan de redressement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 8 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS CABINET [S] [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation venait à expiration le 8 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 8 avril 2025.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [I] [H], administrateur judiciaire, Me [T] [G], mandataire judiciaire, M. [W] [S], président de la SAS CABINET [S], Mme [J] [U], représentante des salariés,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS CABINET [S] un délai supplémentaire pour circulariser aux créanciers le projet de plan de redressement de l’entreprise, et de prolonger exceptionnellement, la période d’observation avec poursuite de l’activité qui expirera le 8 Juillet 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l’article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de SAS CABINET [S] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 8 Juillet 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.