Trib. de Commerce · Chambre 06 — 15 avril 2025
- ECLI
- 6800bbe370f05fda0a8984cb
- Date
- 15 avril 2025
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans les travaux d'électricité et de bâtiment a été assignée devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. La société, représentée par son gérant, n'a pas comparu lors des débats tenus en Chambre du Conseil le 7 avril 2025.
Procédure
Le Tribunal de Commerce de Bobigny a été saisi en premier ressort. Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la régularité de la procédure en l'absence de comparution de la société défenderesse.
Solution
source officielleLe Tribunal a ordonné le retrait de l'affaire du rôle. Le jugement est rendu sans frais.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025 PARTIES A L’INSTANCE DEFENDEUR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant Légal : M. [R] [T] [S], Gérant [Adresse 1] FRANCE Activité : travaux d'électricité en courant fort et faible. Bâtiment tout corps d'état. N° de RCS de BOBIGNY : 808129621 / Gestion 2019 B 11496 non comparant LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DE L’AFFAIRE DU ROLE. Dit que le jugement est sans frais. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 06
- Date
- 15 avril 2025
Référence
6800bbe370f05fda0a8984cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel