Trib. de Commerce · Chambre du conseil procédures collectives — 3 avril 2025

N° RG : 2025P00082

Le 3 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SNC [L] « LE DIPLOMATE »

Adresse légale :
[Adresse 4]
[Localité 1] - France
N° RCS de Saint-Quentin : 844533281 / N° de Gestion : 2018 B 544
Activité : Café, tabac, articles fumeurs, petite restauration, réceptions, animations, presse, loto, PMU, jeux de grattage, bimbeloterie, téléphonie, point relais. Représentants Légaux :
Gérante associée en nom : Mme [T] [B], [Adresse 2] Comparaissant en personne.

Associé en nom : M. [H] [U] [V] [L], [Adresse 5] Non comparant.

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Francis AZEMA & M. Patrice MAENE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00083

A la date du 31 Mars 2025, la SNC [L] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 844533281 / N° de Gestion : 2018 B 544 a pour activité : Café, tabac, articles fumeurs, petite restauration, réceptions, animations, presse, loto, PMU, jeux de grattage, bimbeloterie, téléphonie, point relais. Exerçant sous la forme de SNC, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Madame [T] [B] ayant la qualité de gérante associée en nom de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 46.885 euros ;
le passif total serait de 50.145,51 euros ;
Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 121.963 euros en 2022 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

La dirigeante déclare : qu'elle n'emploie aucun salarié, qu'elle fait face à des difficultés économiques et des problèmes familiaux, que la société n'a plus d'activité, que les loyers sont impayés, qu'elle subit un divorce très compliqué, qu'elle est actuellement hébergée par quelqu'un sur [Localité 1] et qu’elle a besoin d’un soutien psychologique ; qu’en conséquence, elle sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Avril 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SNC [L]
« LE DIPLOMATE »
Adresse légale :
[Adresse 4]
[Localité 1] - France
N° RCS de SAINT-QUENTIN : 844533281 / N° de Gestion : 2018 B 544
Activité : Café, tabac, articles fumeurs, petite restauration, réceptions, animations, presse, loto, PMU, jeux de grattage, bimbeloterie, téléphonie, point relais.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Francis AZEMA.

Mandataire Liquidateur : la SELARL [E] [D] et [A] [Y] en la personne de Maître [A] [Y], [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [C] en la personne de Maître [P] [C], [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée les déclarations de la représentante légale.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.