Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de désistement d'instance

Numéro de Rôle : 2025F23
Numéro de PC : 2024RJ114
Débats à l’audience du 11 avril 2025

Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON

Pour les débats: Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2025F23 Procédure 2024RJ114

ENTRE - SCP JP. LOUIS & [U] [G], prise en la personne de Maître [E] [G] [Adresse 1] – en personne

ET - Monsieur [X] [B] [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [X] [B], inscrit au RCS de Gap sous le n° 438 660 516, et a désigné la SCP JP. LOUIS & [U] [G], prise en la personne de Maître [E] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 19 février 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire ; dans la mesure où aucun élément comptable n’ayant été produit par le débiteur (bilan de l’exercice 2023, situation comptable, prévisionnel …), rien ne permet de justifier des capacités financières de l’entreprise à poursuivre la période d’observation.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 14 mars 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, l’affaire ayant par la suite été renvoyée à l’audience du 11 avril 2025 durant laquelle le débiteur n’était ni comparant ni représenté.

Lors des débats, la SCP JP. LOUIS & [U] [G] prise en la personne de Maître [E] [G], a relevé l’amélioration de la situation et les efforts effectués par Monsieur [X] [B], indiquant notamment une absence de dettes sociales ainsi que la production par le débiteur d’un état du chiffre d’affaires depuis le 1er janvier 2025.

Elle a en conséquence indiqué au tribunal qu’elle entendait se désister de l'instance en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire engagée à son encontre.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d’action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à SCP JP. LOUIS & [U] [G], prise en la personne de Maître [E] [G] de son désistement d'instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025F23

entre : SCP JP. LOUIS & [U] [G], prise en la personne de Maître [E] [G] et : Monsieur [X] [B]

DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Le Greffier Monsieur Jean-Vincent ACHARD Maître Matthieu FAUVEL un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier