Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation

Numéro de rôle : 2025F41
Numéro de PC : 2025RJ10
Date d'audience : 11 avril 2025
Procédure : La SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] [Adresse 1]
SIREN : 330393612
Activité : Distributeur de presse E.L.G, transports routiers, service de transports publics de marchandises pour le compte d'autrui et location de véhicules pour le transport routier de marchandises. Location de véhicule - affrètement, vente, transports d'huiles.

Débats à l’audience du 11 avril 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d’observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l’entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

C’est la raison pour laquelle la SAS S.E. DES ETABLISSEMENTS [L] a été appelée à comparaître le 11 avril 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [M] [B] Monsieur [Z] [L] était comparant.

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 I du code du commerce que :

I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur

En l’espèce, au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d’observation afin que soit engagés les opérations de vérification du passif et de pouvoir fixer les indicateurs économiques et financiers de la société.

Il relève, en outre l’investissement important du dirigeant et sa collaboration dans le cadre de la procédure.

Enfin, le mandataire judiciaire a indiqué que la société débitrice avait déjà engagé des mesures de restructuration.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

Au terme de ses réquisitions le ministère public a indiqué ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l’article susvisé sont réunies ;

Qu’il échet par conséquent de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu'au 19 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le jugement du 19 février 2025 fixant une période d’observation d’une durée de 6 mois ;

ORDONNE le maintien de cette période jusqu’à son terme, soit jusqu'au 19 août 2025 ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :


DIT que le présent jugement fait office de convocation ;

DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :

le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
une situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire un prévisionnel comptable ;

RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;

RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Le Greffier Monsieur Jean-Vincent ACHARD Maître Matthieu FAUVEL un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere


Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier