Trib. de Commerce — 16 avril 2025

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle : 2025F91
Numéro de PC : 2025RJ29
Débats à l’audience du 11 avril 2025

Composition du Tribunal à l'audience :

Président Juges

: Madame Nicole GENOT-LOISEL : Monsieur Jean-Vincent ACHARD : Monsieur Marc PLATON

Pour les débats: Ministère Public Greffier

: Madame Louisiana FABRIZIO : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2025F91 Procédure 2025RJ29

ENTRE - SCP [Z]. [U] & [X] [V], prise en la personne de Maître [X] [V] [Adresse 4], [Localité 1] DEMANDEUR

ET - La SAS LP FER CREATION [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - Comparant

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LP FER CREATION, inscrite au RCS de Gap sous le n° 822 544 573 et a désigné la SCP [Z]. [U] & [X] [V], prise en la personne de Maître [X] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 14 mars 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 11 avril 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant.

SUR CE :

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal qu’il y a eu une cessation totale d’activité, il y a 2ans, suite à des problèmes de santé du dirigeant,

Qu’en l’état, le redressement du débiteur est manifestement impossible ;

Lors des débats, le représentant légal de la société débitrice a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande su mandataire judiciaire.

Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a également indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire.

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SCP [Z]. [U] & [X] [V], prise en la personne de Maître [X] [V] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

La SAS LP FER CREATION [Adresse 3] [Localité 2],

inscrite au RCS de Gap sous le n° 822 544 573

MET FIN à la période d'observation ;

MAINTIENT :

Monsieur François REMONNAY en qualité de juge-commissaire ;
Madame Aline TAIX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

MET FIN aux fonctions de la SCP [Z]. [U] & [X] [V], prise en la personne de Maître [X] [V] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l’effet de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE à Monsieur [W] [T] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Le Greffier Monsieur Jean-Vincent ACHARD Maître Matthieu FAUVEL un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier