Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025
- ECLI
- 6800c09970f05fda0a8b6a9c
- Date
- 8 avril 2025
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version préliminaireFaits
Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans, enregistrées sous les numéros 2025 000768 et 2025001121. Ces deux affaires présentent des liens juridiques ou factuels justifiant leur traitement conjoint.
Procédure
Le tribunal a été saisi d'une demande de jonction des deux procédures. Le tribunal a rendu une ordonnance de jonction en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si les deux affaires devaient être jointes pour une meilleure administration de la justice.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires. Cette décision est motivée par la nécessité d'une procédure plus efficace et cohérente.
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000768 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001121. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6800c09970f05fda0a8b6a9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel