Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025
- ECLI
- 6800c0e470f05fda0a8b7024
- Date
- 8 avril 2025
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version préliminaireFaits
Deux affaires distinctes sont en cours devant le tribunal des activités économiques du Mans, identifiées par les numéros de répertoire général 2025 001961 et 2025002139. Ces deux affaires présentent des liens juridiques ou factuels justifiant leur traitement conjoint.
Procédure
Le tribunal a été saisi d'une demande de jonction des deux affaires. Cette jonction est ordonnée en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile.
Question juridique
La question posée au tribunal était de savoir si la jonction des deux affaires était justifiée et opportune.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires. Cette décision est prise pour une meilleure administration de la justice et une cohérence dans le traitement des litiges.
Texte intégral
JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001961 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002139. Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 08/04/2025. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6800c0e470f05fda0a8b7024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel