Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 8 avril 2025
- ECLI
- 6800c11d70f05fda0a8b729a
- Date
- 8 avril 2025
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version préliminaireFaits
Le juge commissaire initialement désigné pour la procédure collective de la SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR est momentanément indisponible. Le tribunal se saisit d'office pour régulariser la situation et désigner un juge suppléant.
Procédure
Le tribunal désigne un juge commissaire suppléant en application des règles de procédure collective. La décision est rendue publiquement et fait l'objet des mentions et notifications nécessaires.
Question juridique
Comment régulariser la désignation d'un juge commissaire suppléant en cas d'indisponibilité temporaire du titulaire ?
Solution
source officielleLe tribunal désigne un juge commissaire suppléant parmi les magistrats disponibles. Les dépens de la présente décision sont qualifiés de frais privilégiés de procédure.
Texte intégral
Le tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL) - - [Adresse 3] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant. PAR CES MOTIFS *************** Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur BELLANGER Alain, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: SARL VERGERS DES VAUX DU LOIR (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 08/04/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges sus - nommés. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6800c11d70f05fda0a8b729a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel