Tribunal Judiciaire · J.E.X — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Avril 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 
PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 5] 1 (SIP)
 C/ S.A.S. AVANTAGES ECO ENERGIE

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/01435 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NBV

DEMANDERESSE

LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 5] 1 (SIP)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Mme [U] [G] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

S.A.S. AVANTAGES ECO ENERGIE anciennement dénommée 2BS DIFFUSION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 793 751 751 rprésentée par la société SOLUTION ENERGIE CAPITAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

ayant pour Président [E] [D] lui-même représenté par M. [S] [C] (RAF) muni d’un pouvoir spécial


EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que par assignation en date du 17 février 2025, LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE LYON 1 (SIP) a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande d’un titre exécutoire d’une saisieadministrative à tiers détenteur ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 5] 1 (SIP) a déclaré se désister de sa demande, un accord avec le défendeur a été conclu avec un échéancier de délai de paiement signé ce jour par le défendeur et remis au juge de l’exécution. La partie demanderesse ne formule par de demande sur les dépens, ceux-ci étant inexistant ;

Le demandeur représenté par Monsieur [C] [S] en tant que responsable adminsitratif et financier, muni d’un pouvoir spécial pour représenter [D] [F], président, accepte l’échéancier de délai de paiement, le signe et accepte le désistement ;

Qu’il convient de constater ce désistement et de dire que, au vu de leur accord sur ce point, chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance;

PAR CES MOTIFS 


Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 5] 1 (SIP) et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.

Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle a exposés.


 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION