Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 7 avril 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/02097 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LQ7

























Notifiée le :




Expédition à :

Me Isabelle FOILLARD





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 07 avril 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PARK SUD
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE



ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LA FABRIQUE A CLIENTS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant










Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02097 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.R.L. PARK SUD à l’égard de la S.A.S. LA FABRIQUE A CLIENTS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.



Fait à [Localité 3], le 07 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat