Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/11657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4A

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 10 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société RIVP, [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Paul-Gabriel CHAUMANET du cabinet A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque R101, non comparant

à 
Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 2], comparant, ayant pour avocat Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0157, non comparant

Madame [R] [G], demeurant [Adresse 2], non comparante, ayant pour avocat Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque P0157, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 9 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 10 avril 2025 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président