Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01202 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66VC

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 09 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque J114, comparant

à 
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 3], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 09 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffier Le président