Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 02 Avril 2025




DOSSIER : N° RG 24/02883 - N° Portalis DBXS-W-B7I-II24 
AFFAIRE : [Y] / [W]

Copie exécutoire délivrée le :
- Me Barbara BERGOUNIOUX
- Maître Anne LE PIVERT
Expédition délivrée le : 
- service expertise, M. le procureur de la République

DEMANDEUR :

Madame [F] [Y] agissant en son nom personnel et pour le compte de l’enfant mineur [Z] [Y], né le 18.11.2023 à [Localité 11] (26)
née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 10] (RHONE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002246 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (Yvelines)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Anne LE PIVERT, avocats au barreau de LA DROME


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur)
V. PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier


DÉBATS : à l’audience tenueen chambre du conseil du 05 Février 2025


JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue avant dire droit et par mise à disposition au greffe, 

DECLARE recevable l'action en recherche de paternité de Madame [F] [Y], 

AVANT DIRE DROIT
ORDONNE un examen comparé des sangs ou tout prélèvement biologique permettant une analyse en biologie moléculaire (empreintes génétiques) de : 
*l'enfant [Z] [Y] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 11] (26).
*Madame [F] [Y], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 9] (69), 
*Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (78),

COMMET pour y procéder [8] Empreintes Génétiques sis [Adresse 2], avec pour mission de :
* après s'être assuré de l'identité des intéressés par production d'une pièce d'identité avec photographie, dont les références seront reproduites dans le rapport, et avoir recueilli leur consentement exprès, procéder à l’analyse comparative des ADN par empreintes génétiques à partir d'un prélèvement de cellules de l'enfant [Z] [Y],
* dire si Monsieur [H] [W] peut être le père de l’enfant,
* préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus,

DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer les opérations dès qu’il sera avisé par le greffe et qu’en cas d’empêchement il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

DIT que l’expert judiciaire pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix pour effectuer les analyses génétiques,



DIT que l’expert judiciaire convoquera les intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et s’assurera avant de procéder aux prélèvements de leur identité en exigeant tout document justificatif,

DIT que l’expert déposera au greffe du tribunal le rapport définitif de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine, sauf prorogation des opérations accordée sur requête de l’expert, et qu’il devra également adresser un exemplaire de ce rapport, accompagné d’une copie de sa note de frais et honoraires, à chacune des parties,

PRECISE que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des déductions expertales,

PRECISE qu’en cas de difficulté l’expert devra demander au juge de la mise en état une prorogation de délai, 

DISPENSE Madame [F] [Y] de consignation, celle-ci bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale,

SURSEOIT A STATUER sur les autres demandes, 

RESERVE les dépens,

ORDONNE la radiation de l’affaire,

DIT que l'affaire sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente qui aura fait signifier des conclusions, après le dépôt du rapport d’expertise,

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. 
 
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT