Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 02 Avril 2025


DOSSIER : N° RG 23/03365 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6CV 
AFFAIRE : [B] / [R]

Copie exécutoire délivrée le :
- Maître Delphine MSIKA
- Me Pauline CASERTA


DEMANDEUR :

Madame [G] [B]
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] (DROME)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocats au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002325 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Pauline CASERTA, avocat au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003679 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président
V. PERROCHEAU, vice-présidente (rédacteur)

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier


Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile


DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 05 Février 2025


JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant comme Juge aux affaires familiales, contradictoirement et en premier ressort,

DEBOUTE, Madame [G] [B] de sa demande portant sur la liquidation et le partage de communauté,

RAPPELLE que la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre Madame [B] et Monsieur [R] ont été ordonnés par le tribunal de grande instance de Valence dans son jugement en date du 30 septembre 2019, 

DEBOUTE Monsieur [W] [R] de sa demande au titre de la taxe foncière 2022,

DEBOUTE Monsieur [W] [R] de sa demande au titre de la taxe d’habitation 2021 et 2022,

DEBOUTE Monsieur [W] [R] de sa demande au titre des cotisations d’assurance habitation 2021 et 2022, 

DIT que Monsieur [W] [R] se trouve créancier de l'indivision à hauteur de la somme de 54517,80 €, se décomposant comme suit :
49 442,90€ au titre du remboursement des échéances des emprunts 2672 € au titre de la taxe foncière pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 20211130 € au titre de la taxe d’habitation pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020,1272,90€ au titre des cotisations d’assurance 2016 à 2020,
DIT que ces montants devront figurer au passif du compte de l'indivision,

RENVOIE les parties devant Maître [I] [L], Notaire à VALENCE (26), précédemment commis aux fins de compléter le projet d'acte liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés et de carence du 01 février 2023 et de recalculer les droits respectifs des parties sur les bases ci-dessus définies par le Tribunal,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,

FAIT masse des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE