Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille

JUGEMENT du 02 Avril 2025


Code NAC : 22G

DOSSIER : N° RG 24/01160 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICO6 
AFFAIRE : [U] / [I]

Copie exécutoire délivrée le :
- Maître Anne LE PIVERT
- Maître Alexia CHARAPOFF
Expédition délivrée le : 
- service des opérations de partage


DEMANDEUR :

Madame [G] [B], [J] [U] divorcée [I]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 22] (ROUMANIE)
[Adresse 20]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne LE PIVERT, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 19] (SYRIE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Alexia CHARAPOFF de la SELARL CABINET ALEXIA CHARAPOFF AVOCAT, avocats au barreau de VIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur)
V. PERROCHEAU, vice-président

GREFFIER : B. MAYAUD, greffier


Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 05 Février 2025

JUGEMENT :

- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement 
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que le régime matrimonial applicable aux époux est le régime matrimonial français de la communauté légale réduite aux acquêts,

ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post communautaire et de la communauté ayant existé entre Madame [G] [U] et Monsieur [V] [I],

DESIGNE, afin de procéder aux opérations de liquidation, partage et aux comptes entre les parties, Maître [M] [X] notaire à [Localité 23], sous la surveillance du juge commis à cet effet,

DIT qu’il entrera dans la mission du notaire liquidateur de :
-Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
-A cette fin, se faire communiquer tout élément d’information détenus par les parties,

RAPPELLE que le notaire pourra, le cas échéant, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

AUTORISE, en tant que de besoin, le notaire désigné à solliciter directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des fonds ou valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse lui être opposé et auprès des fichiers [17] et [18], la présente décision valant autorisation expresse de consulter directement lesdits fichiers ou tout autre fichier permettant de connaître l'état du patrimoine des époux,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu’une mission d'expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC), 

D’ores et déjà,

JUGE que l’actif commun est composé :
•Du bien immobilier sis [Adresse 8],
•Des liquidités au nom de Monsieur [I] :
o Un compte [13] : 26.679,01 €
o Un compte [9] : 155.895,40 €
o Un compte [9] : 35.256,50€
o Un livret A, [10] : 19.882,21 €
o Un PEL, [10] : 64.063,43 €
o Un compte [14] : 172.873,92 €
•Des liquidités au nom de Madame [U] :
o Un compte [13] : 26.679,01 €
o Un Livret A, [10] : 23.751,67 €
o Un PEL, [10] : 64.036,15 €
o Un compte sur livret, [10] : 50.157 €
•Des véhicules acquis pendant l’union :
o Le véhicule HONDA, immatriculé [Immatriculation 12] dont la cote ARGUS était de 11.138 € le 14 juin 2023,
o Le véhicule Mercedes Classe C,

DIT que concernant les véhicules Range Rover TDV6 et Mercedes classe E il appartiendra à chaque partie d’apporter tout justificatif utile au notaire sur leur dire,

DIT que concernant « les parts dans la SCI [15] dont le siège social est à [Adresse 11], société constituée par M. [V] [I] avec ses deux enfants, [R] et [W] [D] le 06 juillet 2020 - statuts déposés au Tribunal de Commerce de VIENNE » , et « les parts dans la société [I] [16] dont le siège social est [Adresse 6] -constituée par Monsieur [V] [I] et son fils - enregistrée au Tribunal de Commerce d'Agen le 26 mai 2020 », il appartiendra à Madame [G] [U] et à Monsieur [V] [I] d’apporter tout justificatif et explication utile au notaire sur ces parts de société,

DIT que l’évaluation de l’ex domicile conjugal devra être proposée par le notaire liquidateur, qui pourra se faire assister par un sapiteur, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la valeur de ce bien immobilier devra être recherchée au jour le plus proche du partage,

JUGE que Madame [G] [U] doit une indemnité d'occupation à l’indivision,

FIXE le point de départ de l’indemnité d'occupation due par Madame [G] [U] au 28 février 2022,

DIT que cette indemnité d’occupation sera due jusqu’au partage ou au jour de la libération des lieux,

DIT que l’évaluation de l’indemnité d'occupation devra être proposée par le notaire liquidateur, qui pourra se faire assister par un sapiteur, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code de procédure civile,

JUGE que Madame [G] [U] a droit à une créance contre l’indivision égale au montant des taxes foncières qu’elle a réglées seules, et dont elle devra justifier auprès du notaire liquidateur,

JUGE que Madame [G] [U] a une créance contre l’indivision au titre des dépenses qu’elle a fait seule pour le bien immobilier indivis, soit la somme totale de 2.849,21 euros,

ORDONNE l’attribution préférentielle du bien immobilier indivis « [Adresse 21], à Madame [G] [U],
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

RAPPELLE que conformément à l'article 1373 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat,

SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes des parties,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,

RESERVE les dépens,

ORDONNE la radiation provisoire de l’affaire du rôle et DIT qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente ou du greffe, après production du procès-verbal de difficulté dressé par le notaire commis, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif.

Le Greffier Le Président