Cour d'Appel · Chambre Sociale — 15 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 15 AVRIL 2025 

N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMF

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MOULINS, décision attaquée en date du 04 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/0003

ChR/NB/NS 



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL



ENTRE :



M. [K] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS



APPELANT



ET :



S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CUSSET/VICHY



INTIMEE





Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 02 janvier 2025, intimant la S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME), et le recours formé dans ce cadre par M. [K] [I] à l'encontre du jugement rendu en date du 04 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de MOULINS.



Par message écrit notifié à la cour le 03 avril 2025, M. [K] [I] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.



Par message écrit notifié à la cour le 07 avril 2025, le conseil de l'intimée la S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME) expose qu'en prolongement du courrier de désistement de l'appelant, accepte le désistement d'instance et d'action de M. [K] [I].

Par message écrit notifié à la cour le 03 avril 2025, le conseil de l'appelant donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance. 



Par message écrit notifié à la cour le 07 avril 2025, le conseil de l'intimée donne son accord pour que le désistement soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.



Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. 





PAR CES MOTIFS :



- Constatons que M. [K] [I] se désiste de son appel et que la S.A.S. COMPAGNIE D'ENTREPRISE MECANIQUE ET ELECTRIQUE (CEME) accepte sans réserve ce désistement ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, sauf meilleur accord des parties, M. [K] [I] supportera la charge des dépens d'appel. 





Fait à [Localité 4], le 15 avril 2025.







La greffière Le magistrat chargé de la mise en état











N. BELAROUI C. RUIN







































RG N° : N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMF 2