Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 17 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 25-68

N° RG 25/00243 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3NO



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Alain DESALBRES, Président de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 08 Avril 2025 par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES au nom de : 



Mme [W] [G]

née le 23 Janvier 1987 à MAROC

[Adresse 1]

[Localité 2]



précédemment hospitalisée au Centre Hospitalier GUILLAUME REGNIER

ayant pour avocat Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 04 Avril 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;



En l'absence de [W] [G], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 9 avril 2025, lequel a été mis à disposition des parties,



En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,



Après avoir entendu en audience publique le 15 Avril 2025 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant en ses observations,



A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :





EXPOSÉ DU LITIGE 



Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives des libertés du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de [W] [G].

La patiente a interjeté appel de l'ordonnance de l'ordonnance susvisée par l'intermédiaire de son avocate suivant un courrier valant conclusions du 8 avril 2025.



Le procureur général, par avis motivé du 9 avril 2025, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.



L'établissement d'accueil a fait parvenir au greffe un certificat médical, une notification de fin de mesure puis la décision de mainlevée le 8 avril 2025.



A l'audience du 15 avril 2025, [W] [G] n'a pas comparu. Son avocate, interrogée sur le caractère sans objet de l'appel, a fait valoir ses observations.



La décision a été mise à disposition du greffe le 17 avril 2025 à 10h.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La mesure de soins contraints ayant été levée le 8 avril 2025, l'appel de l'intéressée est devenu sans objet.



Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS



Alain DESALBRES, président de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constate que l'appel de [W] [G] est devenu sans objet,



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à [Localité 3], le 17 Avril 2025 à 10 heures



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Alain DESALBRES, Président de chambre 











Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [G] , à son avocat, au CH 

Le greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte

Le greffier