Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 17 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFPK 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2025, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Paule Alzeari, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [N] [Z]

né le 09 novembre 1995 à [Localité 2], de nationalité tunisienne 



RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 16 avril 2025 à 16h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 avril 2025 à 16h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 15 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [N] [Z] au centre de rétention administrative de [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 14 avril 2025 ;



- Vu l'appel interjeté le 15 avril 2025, à 10h45, par M. [N] [Z] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de faire application de cet article.



Les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées en application de l'article R.743-14.





En l'espèce, la déclaration d'appel indique simplement que 'le placement en rétention est disproportionné puisque la préfecture avait prévu de n'assigner qu'à résidence.

Par ailleurs, le vol prévu le 10 mai, soit dans près d'un mois, constitue une diligence artificielle car il n'existe aucune garantie qu'un laissez-passer a été délivré.'



En application de l'article R.743-11 alinéa 1,'À peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.'



Force est de constater que les indications portées dans la déclaration d'appel ne fournissent aucun élément au regard de la motivation du premier juge ni argument permettant de critiquer la décision au regard du contrôle opéré par le premier juge.

Il en résulte donc que celle-ci ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.



L'appel doit donc être rejeté comme étant irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Rejetons l'appel,



Ordonnons la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 17 avril 2025 à 10h03



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.