Cour d'Appel · RETENTIONS — 16 avril 2025

N° RG 25/03041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ3W



Nom du ressortissant :

[K]









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON



C/

[K]





COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 16 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 16 AVRIL 2025 à 14h00,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [M] [R] [K]

né le 13 Février 1994 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [2]



Ayant pour conseil Me Claire ZOCCALI, avocate au barreau de Lyon, commise d'office





Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 15 avril 2025 à 17 heures 46 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 45 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [M] [R] [K],



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu l'absence d'observations en réponse des parties,



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il n'a justifié d'aucune résidence stable et, s'il a pu affirmer devant le premier juge avoir de la famille en France, il n'a pour autant présenté aucun élément de nature à rassurer sur sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur de la République ; 



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [R] [K] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon,



Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon,



Disons en conséquence que [M] [R] [K] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :





17 avril 2025 à 10h30 - cour d'appel de Lyon - salle LAMBERT



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Isabelle OUDOT