Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 3 avril 2025
- ECLI
- 6801dfde354955cf78ced550
- Date
- 3 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS MINUTE N° 297/25 APPELANTE [2] Représenté par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES Madame [V] [W] Représentée par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG S.A.S. [5] [Localité 4] ORDONNANCE Nous, Christophe LAETHIER, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 04 Septembre 2024, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 24/03698 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMSS à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/3512 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/3512. Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence. Colmar, le 03 Avril 2025 Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 3 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6801dfde354955cf78ced550
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel