Trib. de Commerce — 15 avril 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 15/04/2025 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1107 Procédure 2024RJ0365

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC -

[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [W] et Monsieur [G], dirigeants de droit
Assisté de Maître Emma KUMANI, SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES
En présence du représentant des salariés, Monsieur [M] [B]

Date d’ouverture : 29 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT
Administrateur : la Selarl AJ MEYNET & ASSOCIES,
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [X] [N]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 15/04/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 15/04/2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck SUIFFET, Président, - Madame Muriel COMES, Juge, - Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire rappelle l’origine des difficultés et les mesures mises en place depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il fait état d’un passif de 1 892 054 € en cours de vérification et d’une trésorerie positive à hauteur de 378 259,20 €.

Au vu des chiffres réalisés sur la première partie de la période d’observation, de l’accord obtenu du bailleur pour réduire la surface d’exploitation et donc réduire le loyer de moitié et du licenciement économique à venir, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de déterminer si l’élaboration d’un plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Les dirigeants et leur conseil ne formulent pas d’observation particulière.

Le représentant des salariés souligne la motivation de l’ensemble du personnel.

Le juge commissaire, compte tenu du niveau d’activité, des plans d’actions menés et d’une trésorerie permettant le règlement des charges courantes, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public est également favorable au renouvellement de la période d’observation.

*

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu'au 29 octobre 2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN