Trib. de Commerce — 17 avril 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 17/04/2025 DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 décembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
assistés de : - Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE - la SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]
[Localité 6]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Philippe ROMULUS - SCP PYRAMIDE AVOCATS -
[Adresse 5]

ET

 * Madame [L] [V] épouse [B]
 
 [Adresse 1]
 
 [Localité 4]
 
 DÉFENDEUR - non comparant

- Monsieur [U] [B]

[Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

I – Exposé des faits, procédure et moyens

LES FAITS

Le 7 février 2019 la SOCIETE GENERALE a conclu avec la société SALOON un contrat de prêt professionnel n°219065100855 d'un montant de 35000 € remboursable en 82 mensualité au taux de 1,95 %, pour lequel Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de 22 750 € chacun pour une durée de 108 mois.

En mai 2020 les mensualités n'étant plus honorées, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure le 18 juin 2020 la société SALOON de régulariser sa situation et en a informé à la même date Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L], leur rappelant leur engagement de caution solidaire.

Les 8 février 2021, 18 février 2022 et 13 octobre 2022, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société SALOON, Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] en qualité de caution d'avoir à lui payer les échéances impayées.

Le 6 Août 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société SALOON d'avoir à lui régler la somme de 35600 €

En l'absence de règlement, le 15 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] en qualité de caution solidaire d'avoir à lui régler la somme de 22 750 € outre intérêts de retard au taux de 5,95 %.

Aucun règlement n’étant intervenu, c’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, signifié en date du 30 décembre 2024 la SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du Code Civil,

DECLARER les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et fondées

CONDAMNER solidairement entre eux Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] en leur qualité de caution de la société SALOON au paiement de la somme de 22 750 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5,95 % à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024 et jusqu’à parfait règlement.

CONDAMNER solidairement les mêmes au paiement d'une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] ne concluent pas, ne sont pas présents ni représentés à l’audience du 23 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE expose principalement :

qu'elle a, le 7 février 2019, conclu avec la société SALOON un contrat de prêt professionnel n°219065100855 d'un montant de 35000 € remboursable en 82 mensualités au taux de 1,95 %, que par acte sous seing privé du 7 février 2019 Monsieur [B] [U] et Madame [B] née

[V] [L] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de 22 750 € chacun pour une durée de 108 mois,

qu'en absence de règlement des échéances dues malgré plusieurs mises en demeure de la société SALOON, de Monsieur [B] [U] et de Madame [B] née [V] [L] en qualité de caution solidaire, la déchéance du terme du prêt professionnel n°219065100855 a été prononcée le 6 août 2024.

que le 15 novembre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L], au titre de leur engagement de caution, d'avoir à lui régler la somme de 22 750 € outre intérêts de retard au taux de 5,95 %.
qu'aucun règlement n’est intervenu

II – Motivation

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la demanderesse et notamment : Le contrat de prêt professionnel n°219065100855 du 7 février 2019 (Pièce 3 SOCIETE GENERALE) les engagements de caution solidaire de Monsieur [B] [U] et de Madame [B] née [V] [L] à hauteur de 22 750 € en date du 7 février 2019 (Pièce n°5 SOCIETE GENERALE), les mises en demeure des 8 février 2021, 13 octobre 2022, 6 août 2024, 15 novembre 2024 (Pièces n°11 à 17 SOCIETE GENERALE) le décompte des sommes dues (Pièce n°18 SOCIETE GENERALE)

Attendu que le tribunal jugera alors recevables et fondées les demandes de la SOCIETE GENERALE ;

Attendu qu'en conséquence de quoi le tribunal condamnera solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] à payer à SOCIETE GENERALE la somme principale de 22 750 € ;

Attendu que cette somme principale sera augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,95 % jusqu'à parfait règlement à compter du 15 novembre 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis solidairement à la charge de Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et fondées les demandes de la SOCIETE GENERALE,

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] à payer à SOCIETE GENERALE la somme principale de 22 750 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,95 % à compter du 15 Novembre 2024,

CONDAMNE Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] à payer solidairement à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [B] née [V] [L] aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Nicole CHALUMEAU