Tribunal JudiciaireChambre 8/Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 7 avril 2025
- ECLI
- 680293627195250be0ae0719
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/399 N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYL Chambre 8/Section 1 Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant ET DÉFENDEUR Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière. L'affaire a été appelée le 07 Avril 2025, et la décision rendue sur le siège. Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [X] [E] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Février 2025 Vu la convocation des parties à l’audience du 07 Avril 2025, A l’audience Monsieur [X] [N] [R] s’est désisté de son instance et dit être parti du logement le 31 Mars 2025. En l’absence d’opposition de Monsieur [C] [K], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [X] [N] [R] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Monsieur [X] [N] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [X] [N] [R] dans l’affaire l’opposant à Monsieur [C] [K] CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution, DIT que Monsieur [X] [N] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte. FAIT A [Localité 4], le 07 Avril 2025 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 8/Section 1
- Date
- 7 avril 2025
Référence
680293627195250be0ae0719
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA