Tribunal JudiciaireChambre 25 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 25 / Proxi fond — 4 avril 2025
- ECLI
- 680293677195250be0ae07a5
- Date
- 4 avril 2025
- Condamnation
- 121 539 €
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Articles de loi cités
article 1240 du code civilarticle 1730 du code civilarticle 1353 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 514 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 1231-6 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 25 / Proxi fond
- Date
- 4 avril 2025
Référence
680293677195250be0ae07a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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