Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le :
à Me ARENTS, Me RAISON


■

Charges de copropriété

N° RG 24/14863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LNW

N° MINUTE : 

Assignation du :
04 Décembre 2024




JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 08 Avril 2025 



DEMANDEURS

Monsieur [B] [P]
Madame [I] [U] épouse [P]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentés par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #28



DÉFENDEURS

Société FONCIA AGENCE DAMREMONT, établissement secondaire de la S.A.S. FONCIA RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444


Syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE DAMREMONT
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représenté





Décision du 08 Avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/14863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LNW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière et de Madame Margaux DIMENE, Greffière en formation. 


DÉBATS

A l’audience publique du 08 avril 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 4 décembre 2024 à la requête de Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P] à la société FONCIA AGENCE DAMREMONT et au syndicat des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1], représenté par son syndic ; 

À l’audience du 08 avril 2025, les demandeurs n’ont pas comparu. 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

En l'espèce, en l'absence du demandeur à l'audience du 08 avril 2025, et faute pour celui-ci d'avoir fait connaître un motif légitime excusant son absence, la caducité de l'assignation sera prononcée.


PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 4 décembre 2024 par Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [P] et Madame [I] [U] épouse [P].

Fait et jugé à [Localité 6] le 08 Avril 2025.


La Greffière La Présidente